CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

UNIMAGE COMMUNICATION
SASU au capital de 100 €
Siège social : 280 chemin du Cimetière – 69380 Civrieux-d’Azergues
Établissement : 36 impasse Édouard Moreau – 69400 Villefranche-sur-Saône
SIREN : 879 108 173
RCS Lyon : 879 108 173
TVA intracommunautaire : FR67 879108173
E-mail : contact@unimage.fr
Site internet : www.unimage.fr

Ci-après dénommée « UNIMAGE COMMUNICATION » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par UNIMAGE COMMUNICATION, notamment :

conseil et stratégie de communication ;
identité visuelle, branding, création ou refonte de logos et chartes graphiques ;
conception graphique et supports imprimés ;
création, refonte et développement de sites internet ;
sites WordPress, WooCommerce et solutions e-commerce ;
UX/UI design ;
référencement naturel SEO et visibilité sur les moteurs de recherche et outils utilisant l’intelligence artificielle ;
référencement payant, Google Ads et autres campagnes publicitaires ;
gestion des réseaux sociaux et création de contenus ;
vidéo, motion design, animation et présentations interactives ;
maintenance, assistance et évolution de sites internet ;
accompagnement, conseil, formation ;
automatisation et solutions faisant appel à des outils d’intelligence artificielle ;
plus généralement, toute prestation mentionnée dans un devis émis par UNIMAGE COMMUNICATION.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels, entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, collectivités et autres personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par UNIMAGE COMMUNICATION.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant :

du devis ou de la proposition commerciale accepté par le Client ;
de ses éventuelles annexes ou cahiers des charges expressément intégrés au devis ;
des présentes CGV ;
des échanges écrits intervenus entre les parties lorsqu’ils complètent ou précisent la prestation.

En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont applicables qu’après acceptation écrite expresse d’UNIMAGE COMMUNICATION.

4. Formation de la commande

Toute proposition commerciale ou devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut, sa durée de validité est fixée à trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception :

du devis daté et signé ou accepté électroniquement ;
de l’acceptation des présentes CGV ;
et, lorsque le devis le prévoit, du paiement de l’acompte demandé.

À défaut de montant particulier indiqué sur le devis, UNIMAGE COMMUNICATION pourra demander un acompte représentant 40 % du montant total TTC de la commande avant le commencement des travaux.

La réception de l’acompte conditionne la réservation du projet dans le planning de l’agence.

Une estimation, un échange oral, une présentation, un rendez-vous ou une proposition non acceptée ne constitue pas une commande.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation.

Le prix correspond exclusivement aux prestations définies dans le devis.

Toute demande supplémentaire, modification du périmètre initial, nouvelle fonctionnalité, nouveau support, nouvelle version, nouvelle langue, intervention technique ou prestation non prévue au devis pourra faire l’objet :

d’un devis complémentaire ;
d’une facturation au temps passé ;
ou d’une facturation au tarif journalier ou horaire en vigueur.

UNIMAGE COMMUNICATION en informe le Client avant la réalisation des travaux concernés lorsque leur caractère supplémentaire peut raisonnablement être identifié à l’avance.

Les frais de déplacement, d’impression, d’achat de médias, de photographies, de polices, de musiques, de vidéos, de licences, d’hébergement, de noms de domaine, de plugins, de logiciels, de services SaaS, de publicité ou de tout autre fournisseur tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Les tarifs des prestataires et éditeurs tiers peuvent être modifiés indépendamment d’UNIMAGE COMMUNICATION.

6. Conditions de paiement

Les modalités de facturation sont précisées dans le devis.

Sauf disposition particulière, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

UNIMAGE COMMUNICATION peut notamment prévoir :

un acompte à la commande ;
des facturations intermédiaires en fonction de l’avancement du projet ;
un solde avant livraison définitive, transfert, mise en ligne ou remise des fichiers finaux ;
une facturation mensuelle ou annuelle pour les prestations récurrentes.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire écrite.

Le Client ne peut différer le paiement d’une facture en raison d’un désaccord portant sur une partie distincte de la prestation.

7. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, UNIMAGE COMMUNICATION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, UNIMAGE COMMUNICATION peut également, après information du Client :

suspendre les prestations en cours ;
suspendre une maintenance ou une assistance ;
différer une mise en ligne ou une livraison ;
suspendre toute nouvelle intervention ;
refuser une nouvelle commande.

Cette suspension ne peut être considérée comme un manquement contractuel d’UNIMAGE COMMUNICATION et ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés de la durée de la suspension et en fonction des nouvelles disponibilités de l’agence.

8. Organisation et calendrier du projet

Les délais indiqués dans les devis constituent des délais prévisionnels, sauf engagement écrit expressément qualifié de délai impératif.

Le calendrier dépend notamment :

de la réception de l’acompte ;
de la disponibilité du Client ;
de la transmission des informations, textes, images et accès nécessaires ;
du respect des délais de validation ;
de la disponibilité des outils, logiciels ou prestataires tiers ;
de l’absence de modification substantielle du périmètre du projet.

Tout retard imputable au Client entraîne un décalage du planning.

UNIMAGE COMMUNICATION ne garantit pas le maintien des dates initialement envisagées lorsqu’un projet est interrompu ou retardé par le Client. Sa reprise dépend alors des disponibilités de l’agence.

Lorsqu’aucun retour du Client n’est reçu pendant plus de trente jours malgré une relance, UNIMAGE COMMUNICATION peut placer le projet en attente.

Après soixante jours d’inactivité imputable au Client, l’agence pourra facturer les prestations réalisées et les coûts engagés. La reprise du projet pourra nécessiter une nouvelle planification et, lorsque les circonstances le justifient, un devis complémentaire.

9. Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec UNIMAGE COMMUNICATION et à lui transmettre en temps utile tous les éléments nécessaires à la prestation.

Le Client est responsable :

de l’exactitude des informations transmises ;
de la validation des contenus, textes, prix, mentions, données et coordonnées ;
de la conformité juridique de son activité et de ses offres ;
de la disponibilité de ses équipes ou interlocuteurs ;
de la fourniture des accès nécessaires ;
de la sauvegarde des informations qu’il détient lorsqu’une intervention technique est prévue.

Le Client désigne un interlocuteur disposant de l’autorité nécessaire pour centraliser les demandes et valider les travaux.

Les validations effectuées par cet interlocuteur engagent le Client.

UNIMAGE COMMUNICATION n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

10. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à UNIMAGE COMMUNICATION, notamment :

textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
marques ;
illustrations ;
musiques ;
polices de caractères ;
bases de données ;
documents ;
témoignages ;
données personnelles ;
éléments appartenant à des partenaires ou fournisseurs.

Le Client garantit que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits des marques, droits à l’image, droits de la personnalité, secrets d’affaires ou règles relatives aux données personnelles.

UNIMAGE COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable d’un contenu fourni, imposé ou validé par le Client qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou à une réglementation applicable.

En cas de réclamation d’un tiers portant sur un élément fourni par le Client, celui-ci devra apporter les justificatifs permettant d’établir qu’il dispose des droits nécessaires.

11. Création graphique, identité visuelle et validations

Sauf indication contraire dans le devis, le nombre de propositions, concepts, pistes graphiques, corrections ou séries de modifications est limité à ce qui est expressément prévu dans l’offre.

Une demande constituant une nouvelle orientation créative après validation d’une piste peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les propositions non retenues, recherches préparatoires, esquisses, concepts, pistes graphiques, brouillons et variantes restent la propriété d’UNIMAGE COMMUNICATION et ne peuvent être exploités par le Client.

Le Client est responsable de la vérification définitive des éléments avant fabrication ou publication, notamment :

textes ;
orthographe ;
chiffres ;
dates ;
coordonnées ;
tarifs ;
dimensions ;
références ;
mentions légales ;
informations réglementaires.

La validation d’un BAT, d’une maquette, d’un fichier ou d’un contenu vaut accord pour fabrication, impression, publication ou mise en ligne.

12. Impression et fabrication

Lorsque UNIMAGE COMMUNICATION organise l’impression ou la fabrication de supports, elle peut agir comme intermédiaire auprès d’un imprimeur ou fournisseur.

Les tolérances techniques habituelles de l’imprimerie et de la fabrication ne constituent pas un défaut, notamment les variations raisonnables :

de couleurs entre écran et impression ;
de teinte entre différents tirages ;
de coupe ;
de façonnage ;
de grammage ;
de quantité ;
de positionnement.

UNIMAGE COMMUNICATION ne peut garantir une correspondance parfaite entre les couleurs affichées sur un écran et le résultat imprimé.

Après validation du BAT, toute réimpression rendue nécessaire par une erreur validée par le Client reste à sa charge.

13. Sites internet et prestations numériques

Les caractéristiques du site ou de la solution numérique sont celles décrites dans le devis.

Sauf indication contraire, les développements sont réalisés pour les versions courantes des principaux navigateurs et pour les environnements techniques existant au moment de leur réalisation.

UNIMAGE COMMUNICATION ne peut garantir une compatibilité permanente avec toutes les versions futures :

des navigateurs ;
de WordPress ;
de WooCommerce ;
de PHP ;
des systèmes d’exploitation ;
des extensions ;
des API ;
des logiciels et services tiers.

Une évolution technique ultérieure nécessitant une adaptation constitue une prestation distincte, sauf lorsqu’elle est couverte par un contrat de maintenance.

Une fois un site livré, le Client s’engage à ne pas modifier directement des fichiers, extensions, paramètres ou éléments techniques sensibles sans disposer des compétences nécessaires ou sans sauvegarde préalable.

UNIMAGE COMMUNICATION ne peut être responsable d’un dysfonctionnement provoqué après livraison par une intervention du Client ou d’un tiers.

14. Recette et livraison des sites internet

Avant mise en ligne ou livraison définitive, le Client dispose d’une phase de vérification lui permettant de signaler les anomalies relevant du périmètre convenu.

Une anomalie est un dysfonctionnement empêchant une fonctionnalité prévue au devis de fonctionner conformément à ce qui a été convenu.

Ne constituent notamment pas des anomalies :

une demande esthétique nouvelle ;
une nouvelle fonctionnalité ;
un changement d’avis ;
une modification du contenu ;
un besoin non indiqué avant le développement ;
une incompatibilité résultant d’un changement technique intervenu après livraison.

Sauf réserve écrite motivée dans les quinze jours suivant la livraison ou la mise à disposition pour recette, la prestation est considérée comme acceptée.

L’utilisation effective du site ou sa mise en production par le Client vaut également acceptation, sous réserve des éventuelles anomalies non apparentes.

15. Hébergement, noms de domaine, licences et services tiers

Certaines prestations reposent sur des services fournis par des tiers : hébergeurs, registrars, éditeurs de logiciels, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, services de paiement, outils d’envoi d’e-mails, plugins, API, logiciels ou services SaaS.

Ces services restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation, tarifs, règles et niveaux de disponibilité.

UNIMAGE COMMUNICATION ne contrôle pas ces prestataires et ne peut notamment garantir :

leur disponibilité permanente ;
l’absence de panne ;
le maintien de leurs fonctionnalités ;
le maintien de leurs tarifs ;
la pérennité d’une API ;
la compatibilité future d’un logiciel ;
l’absence de modification de leurs conditions d’utilisation.

Lorsqu’UNIMAGE COMMUNICATION souscrit ou renouvelle un service tiers pour le compte du Client, son coût peut être refacturé au Client.

Les licences, abonnements ou services tiers restent soumis à leurs propres modalités de renouvellement.

Sauf convention contraire, UNIMAGE COMMUNICATION privilégie lorsque cela est techniquement possible la création des comptes essentiels au nom ou pour le compte du Client.

16. Maintenance des sites internet

La création d’un site internet n’inclut pas une maintenance permanente sauf si celle-ci est expressément prévue au devis.

La maintenance peut notamment comprendre, selon l’offre souscrite :

mises à jour WordPress ;
mises à jour des extensions et thèmes ;
contrôles techniques ;
sauvegardes ;
surveillance ;
interventions correctives ;
assistance ;
petites évolutions.

Le périmètre exact est défini dans le contrat ou devis de maintenance.

Une opération de maintenance ne peut garantir l’absence totale de panne, d’attaque, de faille de sécurité ou d’incompatibilité.

Les interventions consécutives :

à une attaque exceptionnelle ;
à une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
à une mauvaise utilisation ;
à l’installation d’un composant non validé ;
à un problème d’hébergement ;
à une évolution majeure d’un logiciel ou d’une plateforme ;

peuvent faire l’objet d’une facturation distincte lorsqu’elles sortent du périmètre de maintenance souscrit.

17. Cybersécurité et sauvegardes

UNIMAGE COMMUNICATION applique les mesures techniques raisonnablement adaptées aux prestations confiées.

Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement invulnérable, l’agence ne garantit pas qu’un site, serveur, compte, logiciel ou service numérique sera exempt de toute tentative d’intrusion, attaque ou vulnérabilité.

Le Client s’engage notamment à :

conserver ses identifiants confidentiels ;
utiliser des mots de passe suffisamment robustes ;
activer l’authentification à deux facteurs lorsque celle-ci est disponible et recommandée ;
limiter le nombre de comptes administrateurs ;
informer rapidement UNIMAGE COMMUNICATION de toute activité suspecte.

Lorsque les sauvegardes ne font pas partie d’un contrat de maintenance ou d’hébergement géré par l’agence, leur organisation relève du Client.

18. Référencement naturel – SEO et visibilité dans les moteurs de recherche

Les prestations SEO constituent une obligation de moyens.

UNIMAGE COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre des méthodes professionnelles visant à améliorer la qualité, la visibilité et la compréhension du site par les moteurs de recherche.

Aucun positionnement précis, volume de trafic, nombre de prospects, chiffre d’affaires ou durée de maintien d’une position ne peut toutefois être garanti.

Les résultats dépendent notamment :

des algorithmes des moteurs de recherche ;
de la concurrence ;
de l’ancienneté et de l’autorité du domaine ;
du contenu ;
de la popularité du site ;
des évolutions techniques ;
des actions menées par le Client ou des tiers.

Les moteurs de recherche et plateformes d’intelligence artificielle modifient leurs systèmes indépendamment d’UNIMAGE COMMUNICATION.

Une variation de classement ou de trafic résultant d’une mise à jour algorithmique ne constitue pas une mauvaise exécution de la prestation.

19. Référencement payant et publicité en ligne

Dans le cadre de Google Ads, Meta Ads ou de toute autre plateforme publicitaire, UNIMAGE COMMUNICATION fournit une prestation de stratégie, paramétrage, création, suivi et optimisation selon le périmètre défini au devis.

Le budget média versé aux plateformes publicitaires est distinct des honoraires de l’agence, sauf mention contraire.

UNIMAGE COMMUNICATION est tenue à une obligation de moyens et ne garantit :

aucun nombre de ventes ;
aucun nombre de prospects ;
aucun coût par acquisition déterminé ;
aucun chiffre d’affaires ;
aucune position permanente.

Les résultats dépendent notamment du marché, des offres du Client, de la concurrence, du site internet, du budget, de la saisonnalité et des algorithmes des plateformes.

Les décisions prises par Google, Meta ou toute autre plateforme concernant la validation, le refus, la suspension ou la limitation d’une campagne ne relèvent pas du contrôle d’UNIMAGE COMMUNICATION.

20. Réseaux sociaux

Les prestations de communication sur les réseaux sociaux sont soumises aux règles et algorithmes des plateformes concernées.

UNIMAGE COMMUNICATION ne garantit aucun niveau :

d’audience ;
de portée ;
d’abonnés ;
d’engagement ;
de génération de prospects ;
de ventes.

Le Client valide les contenus lorsque le processus prévu dans le devis le prévoit.

UNIMAGE COMMUNICATION n’est pas responsable des commentaires, réactions ou publications émis par des tiers ni des décisions de modération, suspension ou suppression prises par une plateforme.

21. Vidéo, motion design et productions audiovisuelles

Le nombre de versions, corrections et adaptations incluses est celui défini au devis.

Après validation d’un scénario, storyboard, styleframe, voix, montage, musique ou animation, toute modification substantielle d’un élément déjà validé peut être facturée en supplément.

Les rushes, fichiers de projet, fichiers After Effects, Premiere, Vyond ou autres fichiers de travail ne sont pas remis sauf lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis.

Les musiques, images, vidéos, modèles graphiques ou autres ressources provenant de banques de contenus restent soumis aux licences de leurs éditeurs.

22. Fichiers sources et fichiers de travail

Sauf mention expresse au devis, la prestation comprend la remise des livrables finaux et non la remise systématique de l’ensemble des fichiers de travail internes.

Sont notamment considérés comme fichiers de travail :

fichiers natifs de création ;
esquisses ;
recherches ;
variantes refusées ;
bibliothèques internes ;
templates ;
fichiers préparatoires ;
méthodes ;
ressources techniques ;
scripts ou outils génériques développés antérieurement au projet.

La remise de fichiers sources spécifiques peut être convenue dans le devis ou faire l’objet d’une prestation complémentaire.

23. Propriété intellectuelle

23.1 Principe

UNIMAGE COMMUNICATION demeure propriétaire de ses créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Aucune cession de droits ne prend effet avant complet paiement.

23.2 Créations finales réalisées pour le Client

Sous réserve du paiement intégral, UNIMAGE COMMUNICATION cède au Client, pour les créations originales spécialement réalisées et retenues dans le cadre du projet, les droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation conformément à leur destination.

Sauf restriction prévue au devis, cette cession porte sur les droits :

de reproduction ;
de représentation ;
de diffusion ;
de publication ;
d’adaptation ;
d’intégration dans les supports de communication du Client.

Elle est consentie :

pour les supports et usages correspondant à l’activité et à la communication du Client ;
pour le monde entier ;
pour la durée légale de protection des droits concernés.

La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation dans les conditions permises par le Code de la propriété intellectuelle.

Le droit moral attaché aux créations demeure attaché à leurs auteurs conformément à la loi française.

23.3 Éléments exclus de la cession

La cession ne porte pas sur :

les outils, méthodes, savoir-faire et procédés d’UNIMAGE COMMUNICATION ;
les ressources développées antérieurement au projet ;
les solutions génériques réutilisables ;
les créations non retenues ;
les polices, images, vidéos, plugins, logiciels et autres éléments appartenant à des tiers ;
les composants open source.

Ces éléments restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires respectifs.

23.4 Modifications

Le Client peut adapter les créations dans la limite des droits qui lui ont été cédés et sous réserve du respect des droits de tiers et du droit moral des auteurs.

UNIMAGE COMMUNICATION ne peut être tenue responsable d’une modification ultérieure réalisée par le Client ou un tiers.

24. Intelligence artificielle et outils automatisés

UNIMAGE COMMUNICATION peut, lorsque cela est pertinent, utiliser des outils d’intelligence artificielle ou d’automatisation comme outils d’assistance à la recherche, à la création, à l’analyse, au développement, à la production ou à l’optimisation.

Ces outils ne se substituent pas à la direction, au contrôle et à l’expertise de l’agence.

UNIMAGE COMMUNICATION reste responsable du travail qu’elle remet au Client dans les limites prévues par les présentes CGV.

Les résultats produits par des outils d’intelligence artificielle peuvent être soumis aux conditions d’utilisation propres à leurs éditeurs et l’état du droit applicable à certains contenus générés ou assistés par intelligence artificielle peut évoluer.

Lorsqu’une solution d’intelligence artificielle ou d’automatisation est déployée pour le Client, celui-ci reste responsable de la validation des résultats obtenus avant toute utilisation ayant des conséquences juridiques, financières, commerciales ou opérationnelles importantes.

Sauf accord du Client ou nécessité technique expressément convenue, UNIMAGE COMMUNICATION s’abstient d’utiliser dans des outils d’IA accessibles à des tiers des informations identifiées par le Client comme strictement confidentielles lorsque les conditions du service ne permettent pas de garantir un niveau de confidentialité adapté.

25. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque UNIMAGE COMMUNICATION traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les parties déterminent leurs rôles respectifs au regard du Règlement général sur la protection des données.

Lorsqu’UNIMAGE COMMUNICATION agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les obligations requises au titre de l’article 28 du RGPD peuvent faire l’objet d’un accord de sous-traitance ou d’une annexe au contrat.

Le Client demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, notamment concernant :

la licéité des traitements ;
l’information des personnes ;
les durées de conservation ;
les bases légales ;
l’exercice des droits ;
les consentements éventuellement nécessaires.

La réalisation technique d’un site internet par UNIMAGE COMMUNICATION ne constitue pas une validation juridique de la conformité RGPD de l’activité du Client, sauf mission spécifique expressément prévue au devis.

26. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

déjà publiques ;
déjà connues légitimement par la partie qui les reçoit ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin, sauf accord différent entre les parties ou obligation légale plus longue.

27. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise UNIMAGE COMMUNICATION à mentionner son nom, sa marque et la nature des prestations réalisées parmi ses références professionnelles.

UNIMAGE COMMUNICATION peut notamment présenter les réalisations publiques sur :

son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses présentations commerciales ;
ses dossiers de candidature ;
ses portfolios ;
ses supports de communication.

Cette autorisation n’emporte aucun transfert des droits de marque du Client.

Aucune information confidentielle ne sera publiée à ce titre.

Le Client peut demander à tout moment qu’aucune nouvelle communication ne soit réalisée sur son projet pour un motif légitime ou confidentiel.

28. Sous-traitance et partenaires

UNIMAGE COMMUNICATION peut confier certaines parties d’une prestation à des collaborateurs, experts ou sous-traitants spécialisés sous sa responsabilité, notamment dans les domaines du développement, référencement, publicité, photographie, vidéo, rédaction, traduction, impression ou hébergement.

UNIMAGE COMMUNICATION reste l’interlocuteur contractuel du Client sauf indication contraire.

29. Obligations d’UNIMAGE COMMUNICATION

UNIMAGE COMMUNICATION est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles professionnelles et au périmètre défini dans le devis.

Sauf engagement écrit contraire, aucun résultat commercial, financier, publicitaire, de référencement, de fréquentation, de conversion ou de notoriété ne constitue une obligation de résultat.

30. Responsabilité

UNIMAGE COMMUNICATION répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de clientèle ;
perte de chance ;
perte de données lorsque leur sauvegarde ne lui incombait pas ;
atteinte indirecte à l’image ;
conséquences d’une interruption d’activité ;
conséquences résultant d’un service ou logiciel tiers.

UNIMAGE COMMUNICATION ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :

d’une mauvaise utilisation des livrables ;
d’informations fournies par le Client ;
d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
d’un non-respect de ses recommandations ;
d’une défaillance d’un hébergeur, plateforme, logiciel, API ou prestataire tiers ;
d’une attaque informatique qui ne résulte pas directement d’un manquement d’UNIMAGE COMMUNICATION à ses obligations.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou autre situation pour laquelle la loi interdit une limitation de responsabilité, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge d’UNIMAGE COMMUNICATION au titre d’une prestation est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne prive pas de sa substance une obligation essentielle d’UNIMAGE COMMUNICATION.

31. Suspension à la demande du Client

Toute suspension du projet demandée par le Client doit être adressée par écrit.

Les travaux déjà réalisés, les engagements pris et les frais exposés restent facturables.

Lorsque la suspension dépasse trente jours, la reprise du projet dépend des nouvelles disponibilités d’UNIMAGE COMMUNICATION et peut nécessiter une révision du calendrier.

Lorsque le projet doit être réétudié ou adapté du fait de la durée de la suspension ou d’une évolution technique intervenue entre-temps, un devis complémentaire pourra être proposé.

32. Annulation et résiliation par le Client

Une commande acceptée engage les deux parties.

En cas d’annulation par le Client après commencement de la prestation, celui-ci est redevable :

des travaux réalisés jusqu’à la date effective d’arrêt ;
des frais et engagements pris auprès de tiers ;
des prestations déjà planifiées et devenues non récupérables ;
et, sauf motif légitime imputable à UNIMAGE COMMUNICATION, d’une indemnité de résiliation correspondant à 20 % du montant hors taxes des prestations restant à réaliser.

Les acomptes déjà versés s’imputent sur les sommes ainsi dues.

Si leur montant est supérieur aux sommes effectivement dues après calcul, l’excédent est restitué.

33. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation essentielle du contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze jours, sauf urgence ou impossibilité manifeste de remédier au manquement.

En cas de résiliation, les prestations réalisées et frais engagés jusqu’à la date effective de fin du contrat restent dus.

Les clauses destinées à produire leurs effets après la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et au règlement des litiges, restent applicables.

34. Prestations récurrentes

Les conditions particulières de durée et de résiliation des prestations de maintenance, SEO, SEA, réseaux sociaux ou autres prestations récurrentes sont précisées dans le devis ou contrat concerné.

Sauf indication contraire, une prestation souscrite pour une durée déterminée prend fin à l’échéance convenue.

Une prestation mensuelle sans durée ferme peut être résiliée par l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis d’un mois, adressé par écrit.

Les licences ou engagements souscrits annuellement auprès de tiers restent dus lorsque leur renouvellement ou engagement a déjà été effectué pour le compte du Client.

35. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
épidémie ou pandémie ;
interruption majeure de télécommunications ;
panne générale d’infrastructure ;
cyberattaque majeure extérieure aux systèmes d’UNIMAGE COMMUNICATION ;
décision administrative empêchant l’exécution de la prestation.

La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.

36. Imprévision et évolution des conditions du projet

Lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendent son exécution particulièrement difficile ou nécessitent des moyens sensiblement supérieurs à ceux initialement prévus, les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une adaptation raisonnable du contrat.

Toute évolution substantielle du projet demandée par le Client fait l’objet d’un accord complémentaire.

37. Non-sollicitation

Pendant la durée d’un projet et pendant douze mois suivant sa fin, le Client s’engage à ne pas solliciter directement, en vue de lui confier des prestations équivalentes en contournant UNIMAGE COMMUNICATION, un sous-traitant ou collaborateur qui lui aurait été spécifiquement présenté dans le cadre du projet.

Cette disposition ne s’applique pas aux relations préexistantes entre le Client et le professionnel concerné.

38. Communication électronique et preuve

Les parties reconnaissent la validité des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrat.

Les courriers électroniques, validations en ligne, devis signés électroniquement, messages et documents numériques peuvent constituer des moyens de preuve des échanges et validations entre les parties conformément aux règles de droit applicables.

Le Client doit informer UNIMAGE COMMUNICATION de tout changement d’adresse électronique de son interlocuteur contractuel.

39. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

contact@unimage.fr

Elle doit préciser la prestation concernée ainsi que les motifs de la réclamation afin de permettre son traitement.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

40. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions restent applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable dont l’effet économique et juridique est aussi proche que possible de celui initialement recherché.

41. Modification des CGV

UNIMAGE COMMUNICATION peut modifier les présentes CGV.

La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de la commande.

Une modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf accord entre les parties.

42. Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.

43. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Lorsque cette attribution conventionnelle de compétence n’est pas juridiquement applicable au Client concerné, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.